Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 22 avril 2026

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur le site https://dealexpress.fr (ci-après « le Site ») par J3M Informatique et Fournitures, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS Saint-Étienne 841 405 459, SIRET 841 405 459 00014, dont le siège social est situé 50 rue Louis Pasteur, 42320 La Grand-Croix, exploitant la marque DealExpress.

Le Site propose la vente en ligne de matériel informatique, fournitures de bureau, fournitures scolaires et produits reconditionnés. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 - Informations légales

Article 3 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits (description, composition, prix, disponibilité) sont indiquées sur chaque fiche produit.

Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle ; seules les descriptions écrites engagent DealExpress. DealExpress se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de produits proposés sur le Site.

Article 4 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse au taux en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant validation de la commande et facturés en supplément.

DealExpress se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Article 5 - Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il valide ensuite son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et procède au paiement.

La validation définitive de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, du prix et des caractéristiques des produits commandés. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client à l'adresse électronique qu'il aura communiquée.

DealExpress se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de non-paiement d'une commande précédente, de commande anormale ou présumée frauduleuse, ou d'indisponibilité du produit.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ou via Apple Pay. Les transactions sont sécurisées par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est conservée par DealExpress : les numéros de carte sont transmis chiffrés directement à Stripe via son interface PCI-DSS.

La commande n'est définitivement validée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de rejet du paiement, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé par courriel.

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les délais annoncés sur le Site. DealExpress propose les modes de livraison suivants :

Les délais indicatifs courent à compter de l'expédition de la commande. En cas de retard imputable au transporteur, DealExpress ne pourra être tenue responsable. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le client peut résoudre le contrat si, après mise en demeure restée infructueuse, la livraison n'est pas intervenue dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des produits. Toute anomalie (colis abîmé, manquant, ouvert) doit être signalée au transporteur lors de la livraison et confirmée par courriel à contact@dealexpress.fr dans un délai de 3 jours.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client non professionnel dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à contact@dealexpress.fr ou courrier à l'adresse du siège social). Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

Le client dispose alors d'un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit, à ses frais, dans son emballage d'origine, complet et en parfait état de revente. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle DealExpress est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) : biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, logiciels descellés, contenus numériques fournis sur support immatériel après accord du consommateur.

Article 9 - Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes :

Pour faire valoir ces garanties, le client doit contacter le service client à l'adresse contact@dealexpress.fr en joignant la facture d'achat et une description du défaut.

Article 10 - Service client

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou une réclamation, le client peut contacter le service client :

Article 11 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, graphismes, structure, code source) est la propriété exclusive de J3M Informatique et Fournitures ou de ses partenaires, et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la livraison, à la facturation et au suivi de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée légale requise (10 ans pour les pièces comptables conformément à l'article L123-22 du Code de commerce).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@dealexpress.fr.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus d'informations, consulter les mentions légales du Site.

Article 14 - Responsabilité

La responsabilité de DealExpress ne saurait être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, ni pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, présence de virus informatiques, intrusion extérieure, etc.).

Article 15 - Modification des CGV

DealExpress se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa passation.

Article 16 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions protectrices de la loi de son État de résidence au sein de l'Union européenne.

Pour toute question : contact@dealexpress.fr — 04 77 39 53 60